Canton de Prince

L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince le 15 mars 2022. L’Ombudsman a déterminé que le Canton de Prince n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022, car les discussions du conseil relevaient à la fois de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et de celle du secret professionnel de l’avocat. Cependant, l’Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint son règlement de procédure et les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi en omettant de faire un effort raisonnable pour communiquer un avis de la réunion au public. Enfin, l’Ombudsman a conclu que, même si le Canton avait résolu de nommer une greffière temporaire pour cette réunion, il n’avait pas adopté de règlement de confirmation pour ratifier cette résolution.

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